Article 1 Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et ou de services dont l’obligation de livraison et ou d’achat s’étend sur une période donnée ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant la période de réflexion ;

Commerçant : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de biens et ou de services, par lequel jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes conditions générales du commerçant.

Article 2 Identité du commerçant

Article 3 Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du commerçant, ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du commerçant et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu’il puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement à sa demande.

Si des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus de ces conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions resteront en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront interprétées dans « l’esprit » de celles-ci.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de ces conditions générales doivent être interprétées dans « l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le commerçant est en droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le commerçant.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation du contrat.

Les images relatives aux produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur puisse clairement comprendre les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et taxe sur la valeur ajoutée à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et ou de messagerie appliquera la réglementation spéciale relative aux services postaux et de messagerie pour les importations. Cette réglementation s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;

les éventuels frais de livraison ;

la manière dont le contrat est conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;

si le droit de rétractation s’applique ou non ;

le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le commerçant garantit le prix ;

le tarif de communication à distance si l’utilisation du moyen de communication à distance est calculée sur une base autre que le tarif de base standard du moyen utilisé ;

si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur pourra y accéder ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;

toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

les codes de conduite auxquels le commerçant s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.

Optionnel : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 L’accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.

Le commerçant peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de subordonner son exécution à des conditions particulières, en motivant sa décision.

Le commerçant fournira au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les conserver sur un support durable, les informations suivantes :

1. l’adresse de visite de l’établissement du commerçant à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;

2. les conditions et la manière selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion de ce droit ;

3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

4. les données mentionnées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le commerçant les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;

5. les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant une période de quatorze jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au commerçant.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le commerçant dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit ou par e-mail. Après avoir indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit à son expéditeur dans les quatorze jours. Le consommateur doit prouver que le bien livré a été retourné à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.

Si le consommateur n’a pas exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est définitif.

Article 7 Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le commerçant remboursera ce montant dès que possible et au plus tard dans les quatorze jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante de retour complet ait été fournie.

Article 8 Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits dans les paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le commerçant l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

1. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

2. nettement personnalisés ;

3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. dépendant de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du commerçant ;

6. journaux et magazines individuels ;

7. enregistrements audio et vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;

8. produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible pour les services que :

1. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être exécutés à une date ou pendant une période déterminée ;

2. dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;

3. concernant les paris et loteries.

Article 9 Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA résultant de la législation.

Par dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l’a convenu et :

1. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

2. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Conformément à l’article 5 paragraphe 1 de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, le lieu de livraison est le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Le service postal ou de messagerie facturera ensuite la taxe à l’importation ou les frais de dédouanement au client. Par conséquent, aucune TVA n’est facturée par le commerçant.

Tous les prix sont sujets à des erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d’erreur typographique ou d’impression, le commerçant n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et ou d’utilité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui habituel.

Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant en vertu du contrat.

Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au commerçant dans les quatorze jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie du commerçant correspond à celle du fabricant. Cependant, le commerçant n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application spécifique du consommateur ni d’aucun conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du commerçant et ou à celles figurant sur l’emballage ;

le défaut est totalement ou partiellement le résultat de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 Livraison et exécution

Le commerçant fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne l’est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard trente jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer éventuellement une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de livrer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge du commerçant.

Le risque de dommage et ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu’au moment de la remise au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au commerçant, sauf accord contraire explicite.

Article 12 Contrats de durée Durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à la fin de la période un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut mettre fin aux accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment et sans être limité à une résiliation à une date ou période spécifique ;

de la même manière qu’il les a conclus ;

avec le même délai de préavis que celui que le commerçant s’impose à lui-même.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une période fixe maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de biens ou de services peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, ou de trois mois si le contrat concerne la livraison régulière mais moins d’une fois par mois de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et magazines dans le cadre d’un abonnement d’essai ou de découverte ne sera pas tacitement prolongé et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis maximal d’un mois, sauf si l’équité et la bonne foi s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le commerçant a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au commerçant de manière complète et clairement décrite dans les sept jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, le commerçant enverra dans les quatorze jours un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, elle devient un litige soumis à la procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par le commerçant, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 Litiges

Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « loi modifiant la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et donc l’introduction du système centralisé européen d’information sur les paiements électroniques (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.